Tarif 2026 IDEAL STANDARD

Conditions générales de vente de Villeroy & Boch SAS

2. Si les marchandises sont chargées sur des palettes mutuali- sées, la livraison s’effectuera avec échange direct des palettes avec le transporteur. L’acheteur doit fournir des palettes inter- changeables en bon état. Les palettes manquantes seront fac- turées à l’acheteur.

sente toutes les créances qui lui reviennent du fait de la revente pour la valeur du montant de la facture finale de notre créance (taxe sur le chiffre d’affaires comprise). Nous acceptons cette cession. Les créances ainsi cédées par avance par l’acheteur se réfèrent également au solde reconnu et, en cas d’insolvabilité de l’acheteur, au solde causal existant. La limite de couverture des créances cédées s’élève à 110 % de la valeur réalisable des mar- chandises vendues et livrées sous réserve de propriété. L’ache- teur est habilité à recouvrer la créance. Nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement et l’autorisation de revente si l’acheteur a violé des obligations contractuelles es- sentielles (comme un retard de paiement par exemple). 3. L’acheteur est tenu de nous signaler sans tarder toute main- mise de tiers sur les marchandises livrées par nos soins sous réserve de propriété, même si celle-ci est imminente. Il doit informer les tiers qui tentent (ou ont l’intention de tenter) de prendre possession des marchandises que celles-ci sont notre propriété. Les frais éventuels d’interventions sont à la charge de l’acheteur si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires. 4. Si l’Acheteur manque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles en vertu des présentes conditions de vente, en par- ticulier en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de récupérer les Marchandises et de nous rendre dans les lo- caux de l’Acheteur à cette fin. La reprise par nos soins de la marchandise vendue constitue la dénonciation du contrat. Nous sommes en droit de liquider la marchandise vendue après l’avoir reprise, le produit de la vente étant déduit des dettes de l’ache- teur (dommages et intérêts par exemple), déduction faite des frais d’exploitation appropriés. Si l’acheteur est responsable de la violation qui a conduit à la résiliation, il doit nous verser une indemnité forfaitaire pour le transport de retour des marchan- dises, à hauteur de 5 % du prix d’achat. Ce dédommagement peut être augmenté ou diminué si nous apportons la preuve d’un dommage plus important ou si l’acheteur apporte la preuve d’un dommage moins important. 5. Tant que nous possédons une créance vis-à-vis de l’acheteur, nous sommes en droit de lui demander à tout moment des ren- seignements spécifiant lesquelles des marchandises livrées sous réserve de propriété se trouvent encore en sa possession, où elles se trouvent et à quels acheteurs les autres marchandises livrées par nous ont été vendues (quantités, type, nombre). Nous avons également le droit d’inspecter à tout moment la marchan- dise livrée sous réserve de propriété à l’endroit où elle se trouve. 6. L’acheteur est tenu de traiter la chose vendue avec soin et de procéder à ses frais aux mesures d’entretien et de maintenance nécessaires, d’assurer nos marchandises contre l’incendie et le vol et de nous présenter à notre demande des justificatifs témoi- gnant de la conclusion d’une telle assurance. 7. Tout traitement et toute transformation par l’acheteur de la chose vendue sont toujours effectués pour nous. Lorsque la chose vendue est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, la copropriété de la nouvelle chose nous re- vient au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, taxe sur la valeur ajoutée comprise) au moment du traitement par rapport aux autres objets transformés. Les stipu- lations régissant la réserve de propriété s’appliquent par analogie également à la chose créée par la transformation. L’acheteur nous cède également les créances contre un tiers qui lui reviennent de l’association de la chose vendue avec un terrain pour garantir nos créances vis-à-vis de lui. 8. Dans la mesure où l’acheteur peut justifier que la valeur réali- sable des garanties est supérieure de plus de 10 % aux créances encore dues, nous libérons, à sa demande, le montant dépas- sant ces garanties.

5. EXPÉDITION

1. L’expédition est effectuée pour le compte et au risque de l’acheteur.

2. Les assurances ne seront contractées qu’à la demande et aux frais de l’acheteur.

3. L’acheteur doit examiner les marchandises à la livraison et nous informer par écrit, ainsi que le transporteur, le cas échéant, de tout dommage, défaut et/ou manque apparent dans les plus brefs délais (et en tout état de cause dans les trois jours ou- vrables suivant la livraison). Le cas échéant, l’Acheteur se confor- mera aux règles, règlements et exigences du transporteur afin de nous permettre, le cas échéant, de faire valoir nos droits à l’encontre du transporteur en cas de dommage ou de perte pen- dant le transport. 1. Sauf accord contraire, nos créances sont exigibles immédia- tement à la réception de la facture. La date qui sera prise en compte pour déterminer si le paiement a été effectué dans les délais est la date à laquelle le paiement est effectivement reçu par la société. 2. Si, après la conclusion du contrat commercial, il apparaît que l’acheteur risque de ne pas être en mesure de remplir ses obli- gations de paiement, nous sommes en droit d’exiger que les livraisons en cours ne soient effectuées que contre paiement préalable ou avec constitution d’une sûreté. Si lesdits paie- ments préalables n’ont pas été effectués ou si les garanties n’ont pas été fournies après l’expiration d’un délai raisonnable fixé par nous, nous sommes en droit de résilier tout ou partie des contrats commerciaux concernés ou toute partie de ceux-ci. Le délai est considéré comme raisonnable s’il est d’au moins 10 jours calendaires, mais l’acheteur a également la possibilité de prouver que le délai n’était pas raisonnable dans un cas particu- lier. Nous sommes notamment en droit de prendre les mesures appropriées si l’une des circonstances suivantes se produit : si l’acheteur a émis des chèques sans provision, si les chèques de l’acheteur sont protestés, si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si une procédure d’in- solvabilité est effectivement ouverte à l’encontre de l’acheteur. Nous restons libres de faire valoir d’autres droits. 3. Les chèques ne seront acceptés qu’après accord spécial et, dans tous les cas, uniquement à titre de paiement conditionnel. Les frais d’escompte, les frais de recouvrement et tous les autres frais sont à la charge de l’acheteur. 1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale existante avec l’acheteur ; cette réserve se rappor- tant au solde reconnu. 2. L’acheteur a le droit de revendre les marchandises sous ré- serve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. L’acheteur ne peut ni mettre en gage les marchan- dises sous réserve de propriété ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur nous cède également par la pré- 6. CONDITIONS DE PAIEMENT 7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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