Tarif 2026 IDEAL STANDARD

Conditions générales de vente de Villeroy & Boch SAS

2. L’acheteur ne peut pas vendre, exporter ou réexporter, direc- tement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, des biens fournis dans le cadre ou en relation avec les présentes conditions et re- levant du champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil. 3. L’acheteur fera de son mieux pour s’assurer que l’objectif du paragraphe (1) n’est pas contrecarré par des tiers dans la chaîne commerciale plus large, y compris des revendeurs potentiels. 4. L’acheteur doit mettre en place et gérer un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter les comportements de tiers dans la chaîne distribution au sens large, y compris les re- vendeurs potentiels, qui agiraient à l’encontre de l’objectif du paragraphe (1). 5. Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle d’un élément essentiel des présentes conditions, et Villeroy & Boch est, en pareil cas, en droit d’exiger des mesures correctives appropriées, y compris, mais sans s’y limiter : (i) l’annulation de la commande ; et (ii) une pénalité égale à 25 % du prix total de la commande ou des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant re- tenu. 6. L’acheteur est tenu d’informer Villeroy & Boch sans délai, de tout problème lié à l’application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris toute activité pertinente de tiers qui viendrait à l’en- contre de l’objectif du paragraphe (1). L’acheteur fournira à Villeroy & Boch des informations concer- nant le respect des obligations visées aux paragraphes (1), (2) et (3) dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations

Divers

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