Pricelist FRANCE Porcher 2025

Conditions générales de vente

7.2. Les emballages ordinaires et habituels à l’exception des supports bois EPAL (palette Europe) sont inclus dans le prix facturé aux Acheteurs, et ne sont donc pas re pris. Les palettes Europe sont reprises ou échangées ou facturées séparément des produits à un prix indexé sur le marché d’occasion. Nos conditions tarifaires peuvent être fournies sur simple demande. Les emballages spécifiques effectués à la demande de l’Acheteur ou considérés comme nécessaires par IDEAL STANDARD FRANCE seront facturés à l’Acheteur, au coût engagé par IDEAL STANDARD FRANCE. IDEAL STANDARD FRANCE se réserve le droit d’emballer les mar chandises de la façon et aux quantités qu’elle jugera nécessaires, à moins que IDEAL STANDARD FRANCE n’ait convenu par écrit, avec l’Acheteur, des instructions spécifiques d’emballage. Quel que soit le type de palettes utilisées, celles-ci resteront la pro priété de IDEAL STANDARD FRANCE. L’Acheteur veillera à les con server en bon état (l’usure normale exceptée) et les stockera gra tuitement jusqu’à ce que IDEAL STANDARD FRANCE les récupère. L’Acheteur payera à IDEAL STANDARD FRANCE une somme équi valente à la valeur de remplacement en cas de palette égarée ou endommagée et autorisera IDEAL STANDARD FRANCE à ajouter une telle somme sur les sommes dues par l’Acheteur. 8.1. Modalités Sauf convention particulière conclue et écrite dans le strict respect de l’art L441-1 du Code de Commerce, nos factures sont payables à trente (30) jours fin de mois sans escompte à la date de l’émission de facture, correspondant à la date d’expédition des marchandises de nos usines ou entrepôts. Notre société se réserve la possibilité d’exiger à tout moment de l’Acheteur qu’il fournisse une garan tie de bonne exécution de ses engagements, dans les termes qui conviendront à notre société. Le refus de donner cette garantie autorise la suspension immédiate des expéditions ou l’annulation des commandes ou marchés en cours, sous la responsabilité ex clusive de l’Acheteur. Les conditions de paiement spécifiées dans le contrat ou dans les conditions particulières de vente ont été établies en tenant compte du crédit dont dispose le client. Lorsque ce crédit est atteint, toutes les factures impayées et les frais supportés deviennent immédiate ment et sans mise en demeure, exigibles et payables. L’Acheteur n’est pas habilité à établir d’office des notes de débit ou à pratiquer des déductions directes sur factures. Le Vendeur aura le droit de compenser toute créance échue, par toute somme qui serait due par le Vendeur à l’Acheteur. 8.2. Retards et défaut de paiement, En cas de retard de paiement de toute somme échue et due par l’Acheteur au Vendeur, quelle qu’en soit la nature (y compris les intérêts de retard) et à chaque dépassement du plafond de crédit accordé à l’Acheteur, tout compte ouvert par l’Acheteur auprès du Vendeur, sera automatiquement bloqué et seul le service financier du Vendeur sera habilité à le débloquer. De même, le Vendeur se réserve le droit de bloquer toute(s) livraison(s) en cours ou à venir, jusqu’à complet paiement des sommes échues par l’Acheteur et jusqu’à ce que les sommes re stant dues redeviennent inférieures au seuil de crédit autorisé, sans que celui-ci ne puisse engager la responsabilité du Vendeur. À dé faut de paiement à l’échéance d’une facture ou d’une traite, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles dans leur inté gralité quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement. Toute livraison partielle donne lieu à un paiement, sans qu’il puisse être invoqué que la commande n’est pas entièrement exécutée. 8. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIE- MENT

8.3 Intérêts de retard Conformément à l’art L441-10 du code de Commerce, tout retard de règlement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la fac ture, déclenchera l’application d’une pénalité prorata temporis cal culée au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne lors de son opération de refinancement la plus récente et majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité ne pourra être inféri eure à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et sera exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 8.4 Indemnité forfaitaire Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.441 10 du Code de commerce, tout retard de règlement entraînera l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €. 8.5 Clause pénale Sans préjudice de l’article 8.2, à défaut de paiement à l’échéance par l’Acheteur et après mise en demeure de payer, restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, notre société pourra exiger de plus une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant hors taxe de la facture quel que soit le montant du préjudice effective ment subi. Nos ventes sont parfaites dès l’expédition des marchandises. Tou tefois la propriété n’est transférée à l’Acheteur qu’après complet paiement effectif du prix. En cas de non paiement de tout ou partie du prix exigible ou devenu exigible, IDEAL STANDARD FRANCE se réserve le droit de reprendre le matériel de ses marques existant encore dans le stock de l’Acheteur au moment de sa défaillance. La reprise du matériel pourra s’effectuer sur tout élément de stock en provenance d’IDEAL STANDARD FRANCE, même si celui-ci n’était pas l’objet de l’impayé. Le transfert des risques s’effectuant lors de l’expédition ou de la mise à disposition des marchandises au ser vice expédition et l’Acheteur doit assurer les marchandises pour tout risque, y compris ceux de cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur et son assureur renoncent par avance au recours contre le Vendeur. 9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10. COMPÉTENCE - CONTESTATIONS

En cas de contestation, compétence exclusive est donnée à la loi française et aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de IDEAL STANDARD FRANCE quelles que soient les condi tions de vente et de règlement, même en cas de référé, de deman de incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX VENTES À L’EXPORTA TION

11. CONDITIONS D’EXPORTATION

11.1. Dans les présentes conditions, on entend par « Incoterms » les règles internationales pour l’interprétation des termes com merciaux de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date de conclusion du contrat. À moins que le contexte ne s’y oppose, tout terme ou expression défini dans les Incoterms ou auquel les dispositions des Incoterms donnent une signification particulière aura la même signification dans le contrat, mais en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.

Divers

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