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Conditions générales de vente

d’occasion. Nos conditions tarifaires peuvent être fournies sur simple demande. Les emballages spécifiques effectués à la demande de l’Acheteur ou considérés comme nécessaires par la Société seront facturés à l’Acheteur, au coût engagé par la Société. La Société se réserve le droit d’emballer les marchandises de la façon et aux quantités qu’elle juger anécessaires, à moins que la Société n’ait convenu par écrit, avec l’Acheteur, des instructions spécifiques d’emballage. Quelque soit le type de palettes utilisées, celles-ci resteront la pro priété de la Société. L’Acheteur veillera à les conserver en bon état (l’usure normale exceptée) et les stockera gratuitement jusqu’à ce que la Société les récupère. L’Acheteur payera à la Société une somme équivalente à la valeur de remplacement en cas de palette égarée ou endommagée et autorisera la Société à ajouter une telle somme sur les sommes dues par l’Acheteur. 8.1. Modalités Sauf convention particulière conclue et écrite dans le strict respect de l’art L441-1 du Code de Commerce, nos factures sont payables à trente (30) jours fin de mois sans escompte à la date de l’émission de facture, correspondant à la date d’expédition des marchandises de nos usines ou entrepôts. Notre société se réserve la possibilité d’exiger à tout moment de l’Acheteur qu’il fournisse une garan tie de bonne exécution de ses engagements, dans les termes qui conviendront à notre société. Le refus de donner cette garantie autorise la suspension immédiate des expéditions ou l’annulation des commandes ou marchés en cours, sous la responsabilité ex clusive de l’Acheteur. Les conditions de paiement spécifiées dans le contrat ou dans les conditions particulières de vente ont été établies en tenant compte du crédit dont dispose le client. Lorsque ce crédit est atteint, toutes les factures impayées et les frais supportés deviennent immédiate ment et sans mise en demeure, exigibles et payables. L’Acheteur n’est pas habilité à établir d’office des notes de débit ou à pratiquer des déductions directes sur factures. Le Vendeur aura le droit de compenser toute créance échue, par toute somme qui serait due par le Vendeur à l’Acheteur. 8.2. Retards et défaut de paiement, En cas de retard de paiement de toute somme échue et due par l’Acheteur au Vendeur, quelle qu’en soit la nature (y compris les intérêts de retard) et à chaque dépassement du plafond de crédit accordé à l’Acheteur, tout compte ouvert par l’Acheteur auprès du Vendeur, sera automatiquement bloqué et seul le service financier du Vendeur sera habilité à le débloquer. De même,le Vendeur se réserve le droit debloquer toute(s) livrai son(s) en cours ou à venir, jusqu’à complet paiement des sommes échues par l’Acheteur et jusqu’à ce que les sommes restant dues redeviennent inférieures au seuil de crédit autorisé, sans que ce lui-ci ne puisse engager la responsabilité du Vendeur. À défaut de paie ment à l’échéance d’une facture ou d’une traite, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles dans leur intégralité quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement. Toute livraison partielle donne lieu à un paiement, sans qu’il puisse être invoqué que la commande n’est pas entièrement exécutée. 8.3. Intérêts de retard Conformément à l’art L441-10 du code de Commerce, tout retard de règlement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la fac ture, déclenchera l’application d’une pénalité prorata temporis cal culée au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne lors de son opération de refinancement la plus récente et majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité ne pourra être infé rieure à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et sera exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 8. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.4. Indemnité forfaitaire Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de règlement entraînera l’exi gibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €. 8.5. Clausepénale Sans préjudice de l’article 8.2, à défaut de paiement à l’échéance par l’Acheteur et après mise en demeure de payer, restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, notre société pourra exiger de plus une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du mon tant hors taxe de la facture quel que soit le montant du préjudice effectivement subi. Nos ventes sont parfaites dès l’expédition des marchandises. Tou tefois la propriété n’est transférée à l’Acheteur qu’après complet paiement effectif du prix. En cas de non paiement de tout ou partie du prix exigible ou devenu exigible, IDEAL STANDARD FRANCE se réserve ledroit de reprendre le matériel de ses marques existant encore dansle stock de l’Acheteur au moment de sa défaillance. La reprisedu matériel pourra s’effectuer sur tout élément de stock en provenance d’IDEAL STANDARD FRANCE, même si celui-ci n’était pas l’objet de l’impayé. Le transfert des risques s’effectuant lors de l’expédition ou de la mise à disposition des marchandises au service expédition et l’Acheteur doit assurer les marchandises pour tout risque, y compris ceux de cas fortuit ou de force ma jeure. L’Acheteur et son assureur renoncent par avance au recours contre le Vendeur. 9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10. COMPÉTENCE-CONTESTATIONS

En cas de contestation, compétence exclusive est donnée à la loi française et aux tribunaux dans le ressort des quels est situé le siège social de la société IDEAL STANDARD FRANCE quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX VENTES À L’EXPORTATION

11. CONDITIONS D’EXPORTATION

11.1. Dans les présentes conditions, on entend par « Incoterms » les règles internationales pour l’interprétation des termes com merciaux de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date de conclusion du contrat. À moins que le contexte ne s’y oppose, tout terme ou expression défini dans les Incoterms ou auquel les dispositions des Incoterms donnent une signification particulière aura la même signification dans le contrat, mais en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes conditions, ces dernières prévaudront. 11.2. Le prix des marchandises s’entend hors taxes sur la valeur ajoutée applicable et hors toute autre taxe imposée de temps à autre sur la vente ou l’importation de marchandises dans ou vers le pays de destination et hors tout autre droit, taxe ou prélève ment imposé de temps à autre. L’acheteur est tenu de se confor mer à toute législation ou réglementation régissant l’importation des marchandises dans le pays de destination et leur vente dans ce pays, ainsi que le paiement de tous les droits y afférents.

11.3. L’acheteur accepte de se conformer à toutes les sanctions économiques ou financières, mesures restrictives, embargos

156 Liste tarifaire