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Conditions générales de vente

commerciaux ou lois de contrôle des exportations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, celles imposées, administrées ou appliquées de temps à autre par (i) le Conseil de sécurité des Na tions Unies, (ii) les États-Unis, (iii) l’Union européenne ou tout État membre de celle-ci, (iv) le Royaume-Uni, ou (v) les institutions gouvernementales respectives de tout ce qui précède, y com pris, sans s’y limiter, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Ministère américain des Finances, le Ministère américain du Commerce, le Ministère américain des Affaires étrangères, toute autre agence du Gouvernement américain et le Ministère des Fi nances du Royaume-Uni (« lois sur les sanctions et le contrôle des exportations »). L’acheteur accepte ainsi de ne pas s’engager dans des activités, des ventes, des achats, des transactions, des affaires, des transac tions ou des livraisons, et de ne pas les mener : - dans ou avec ou de ou vers tout pays ou autre territoire soumis à un embargo général sur les exportations, les importations, les finances ou les investissements en vertu des lois sur les sanc tions et le contrôle des exportations, ce qui inclut, entre autres, la Russie, la Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie (« Territoire sous sanctions ») ou toute personne avec laquelle les transactions sont restreintes ou interdites en vertu des lois sur les sanctions et le contrôle des exportations, incluant les cas sui vants : (i) figurer sur une liste de personnes soumises aux sanc tions et aux lois sur le contrôle des exportations, (ii) être situé, organisé ou résident dans un territoire sous sanctions, ou être directement ou indirectement détenu ou contrôlé par le gouver nement d’un territoire sous sanctions, ou (iii) avoir toute relation directe ou indirecte de propriété, de contrôle ou d’agence avec une personne décrite aux points (i) ou (ii) (« personne sanctionnée »), ou toute relation commerciale directe ou indirecte avec une telle personne, dans chaque cas directement ou indirectement, y compris par l’intermédiaire de l’une de ses sociétés affiliées ou de ses ou de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou autres personnes agissant pour le compte de l’acheteur. - qui pourraient amener IDEAL STANDARD FRANCE ou l’un de ses actionnaires ou administrateurs, dirigeants ou employés à violer des sanctions ou des lois sur le contrôle des exportations. En particulier, l’acheteur s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, des biens fournis dans le cadre des présentes conditions ou en relation avec celles-ci, qui entrent dans le champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil. L’acheteur fera tout son possible pour s’assurer que le paragraphe précédent n’est pas violé par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par d’éventuels revendeurs. À cette fin et afin d’éviter toute violation du présent paragraphe, il met également en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détec ter les comportements de tout tiers situé en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs. Toute violation de l’article 11.3 constitue une violation substan tielle d’un élément essentiel des présentes conditions, et IDEAL STANDARD FRANCE est en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, les suivantes (i) la résiliation du ou des contrats concernés ; et (ii) une pénalité de 25 % de la valeur totale du ou des contrats concernés ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu. L’Acheteur doit également informer immédiatement IDEAL STAN DARD FRANCE de tout problème qui surviendrait en relation avec l’ensemble de cet article 11.3, y compris toute activité pertinente de tiers qui pourrait violer l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil. L’Acheteur doit mettre à la disposition de IDEAL STANDARD FRANCE toutes les informations concernant le respect des obligations en vertu du présent article 11.3 dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de la demande. 11.4. Le transport et la livraison des marchandises, le transfert des risques liés aux marchandises et toute obligation d’assurer les marchandises pendant le transport sont conformes à l’Inco term convenu par IDEAL STANDARD FRANCE. IDEAL STANDARD

FRANCE exclut toute obligation de notifier à l’Acheteur de prendre des dispositions en matière d’assurance pendant le transport.

11.5. En acceptant la livraison des marchandises, l’acheteur est réputé avoir accepté les marchandises. Il incombe à l’acheteur de s’assurer que les marchandises sont adaptées à l’usage auquel elles sont destinées et au pays dans lequel l’acheteur entend les utiliser, et que les marchandises sont conformes à toutes les lé gislations pertinentes de ce pays. 11.6. Sous réserve de conditions spéciales supplémentaires convenues par écrit entre l’acheteur et IDEAL STANDARD FRANCE, l’acheteur doit payer les marchandises à l’avance ou au comptant à la livraison. IDEAL STANDARD FRANCE se réserve le droit, à tout moment avant la livraison des Marchandises, de de mander à l’Acheteur d’effectuer le paiement des Marchandises par lettre de change ou lettre de crédit irrévocable ou de toute autre manière que IDEAL STANDARD FRANCE peut exiger et de fournir à IDEAL STANDARD FRANCE une garantie bancaire ou toute autre sécurité que IDEAL STANDARD FRANCE peut exiger.

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